La société par actions simplifiée ou SAS est un statut juridique qui offre de nombreux avantages aux entrepreneurs. On peut citer par exemple la liberté statuaire attribuée aux associés et qui leur permet d’organiser le fonctionnement de l’entreprise comme bon leur semble. Toutefois, il faut dire que de nombreux aléas accompagnent le démarrage d’un projet. En d’autres termes, il existe de nombreux éléments à considérer afin de pouvoir réussir la création de votre société. Si vous êtes un porteur de projet, alors vous trouverez dans ce guide 9 conseils qui vous seront très utiles.
Rédiger les statuts d’une SAS
Notez que pour réussir le lancement de sa SAS, il ne faut pas négliger l’étape importante de la rédaction des statuts. Le fonctionnement de votre société peut être sérieusement impacté si ces derniers ont été mal définis. Par conséquent, vous serez obligé de les modifier et de supporter des dépenses supplémentaires.
Les statuts peuvent prendre la forme d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé. Afin qu’ils soient valides, ils doivent comporter des mentions obligatoires. Celles-ci seront par la suite complétées par d’autres clauses, selon les besoins de votre société.
Parmi les mentions obligatoires, on retrouve :
- la dénomination sociale,
- la forme juridique,
- l’adresse du siège social,
- la durée de vie de l’entreprise,
- l’objet social,
- le montant du capital social,
- la forme des actions,
- l’identité des associés fondateurs,
- l’identité des commissaires au compte,
Il existe également des clauses complémentaires en fonction de la situation particulière de votre entreprise. Ce sont notamment les clauses d’exclusion, d’inaliénabilité, d’agrément, de préemption, de sortie conjointe, de sortie forcée…
Création d’une SAS : constituer et déposer le capital dans un compte en banque
Il est important que les associés de la SAS fassent un apport de capital social pour démarrer une entreprise. C’est en effet grâce à cela qu’ils pourront obtenir des titres sociaux. Vu que le code de commerce n’exige aucun montant minimum, il est possible de créer une SAS avec un capital social d’un euro. Pour précision, on distingue trois types d’apports : en numéraire, en nature et en industrie.
Les apports en numéraire désignent les sommes d’argent injectées dans le capital de la société. Celles-ci doivent être déposées sur un compte bancaire au nom de la future entreprise. Un certificat de dépôt des fonds vous sera alors remis et fera partie des pièces à fournir lors du dépôt de votre dossier d’immatriculation.
Ensuite, nous avons les apports en nature qui représentent les biens meubles ou immeubles, matériels ou immatériels. L’apport est d’ailleurs assimilé à un transfert de propriété de patrimoine de l’associé vers la SAS. Il est tout de même indispensable de faire une évaluation des apports en nature de chaque actionnaire pour avoir une idée de sa valeur dans le capital social.
Quant aux apports en industrie, ce sont les contributions en connaissances, en savoir-faire, en talent, en capacités techniques, etc. Ils ne sont toutefois pas pris en compte dans la constitution du capital étant donné qu’ils sont difficilement quantifiables.
Bien choisir les dirigeants de la SAS
Les associés de la SAS sont libres de définir les différents organes de direction de l’entreprise. Cependant, il faut obligatoirement choisir un président de SAS. Il est conseillé de faire un choix réfléchi pour assurer le bon déroulement de votre entreprise.
Pour précision, le comité de direction ou le conseil d’administration peut endosser alternativement cette fonction. Il est également possible de désigner un dirigeant unique. Dans tous les cas, notez que le président de la SAS devra être choisi dans le plus grand respect des conditions établies dans les statuts.
Créer une SAS : rédiger la liste des actes accomplis
On dit qu’une entreprise en est formation quand elle n’a pas encore d’immatriculation au RCS, et qu’elle existe partiellement. Cette existence lui est conférée par la rédaction des statuts, les pourparlers, etc. Afin de rendre valides les actes précédant l’immatriculation de la société, il convient de rédiger la liste des actes accomplis.
C’est une formalité qui permet en quelque sorte d’assurer la sécurité des rapports avec les cautions, les cocontractants et les garants de la SAS.
Création d’une SAS : la publication dans un journal d’annonces légales
Un mois après la signature des statuts, il est obligatoire pour les associés de la SAS de publier un avis de création. Pour ce faire, ils devront se tourner vers un journal d’annonces légales du département d’immatriculation de l’entreprise. Ceci est une manière d’informer les tiers de la constitution de la SAS et de fournir des renseignements concernant son fonctionnement. L’annonce légale devra comprendre certaines mentions obligatoires :
- dénomination sociale et statut de la société,
- montant du capital social,
- adresse du siège social,
- l’objet social,
- la durée de vie de l’entreprise,
- le nom et l’adresse du président de la SAS,
- les conditions d’admission aux assemblées générales,
- les modalités relatives aux cessions des actions de la SAS,
Après la publication de l’annonce légale, vous recevrez une attestation de parution. Ce document devra être inclus dans le dossier de demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Constitution et dépôt du dossier d’immatriculation de la SAS
Pour réussir la création d’une SAS, vous devez aussi constituer et déposer votre dossier d’immatriculation. Celui-ci devra comprendre certaines pièces justificatives :
- 3 exemplaires du formulaire M0 de déclaration d’une personne morale,
- une copie originale des statuts,
- un justificatif de domiciliation de SAS (contrat de bail, attestation de domiciliation, facture d’eau…),
- une déclaration des bénéficiaires effectifs,
- une autorisation d’exercice fournie par les autorités compétentes,
- une copie du certificat de dépôt des fonds,
- des pièces relatives aux dirigeants de la SAS (pièce d’identité, attestation de filiation, etc.),
Lorsque l’intervention du commissaire aux comptes est obligatoire, il faudra ajouter d’autres éléments au dossier. Il s’agit notamment de la copie de la lettre d’acceptation de sa désignation et du justificatif de l’inscription du commissaire dans la liste officielle des commissaires au compte.
Après cela, vous devez communiquer le dossier au niveau du centre de formalités des entreprises compétent. Celui-ci fera une vérification de conformité avant de le transmettre au greffe du tribunal de commerce. Le CFE varie en fonction de l’activité exercée par votre entreprise.
Pour les activités commerciales ou industrielles, tournez-vous vers la chambre du commerce et de l’industrie. Pour les activités artisanales, le centre compétent est la chambre des métiers et de l’artisanat. Enfin, les professions libérales doivent s’adresser à l’Urssaf. Après validation de votre dossier, vous recevrez un SIRET, un extrait Kbis, un numéro de TVA intracommunautaire et un numéro d’inscription au répertoire.
Entourez-vous des bonnes personnes pour créer votre société SAS
Un entrepreneur qui veut réussir doit savoir s’entourer de professionnels qui pourront l’accompagner dans son projet. Il faut dire que très peu d’entrepreneurs ont tout le savoir-faire nécessaire à la création et à la gestion d’entreprise. Le fait d’avoir une parfaite maîtrise de l’exercice de votre métier est déjà une bonne chose.
Par la suite, n’oublions pas que la gestion d’une entreprise nécessite des compétences diverses : fiscalité, ressources humaines, management, droits des affaires, gestion financière, communication et vente… En dehors de cela, il vous faudra le soutien d’une ou de plusieurs personnes afin d’avoir une oreille attentive.
Il est alors conseillé de s’entourer de personnes compétentes qui pourront vous accompagner dans votre projet. Pour vous faciliter la tâche, n’hésitez pas à élaborer un bilan de compétences entrepreneuriales.
Évitez de négliger vos capacités financières
Lorsqu’on se lance dans le monde de l’entrepreneuriat, il est nécessaire de prendre en compte vos capacités financières. Avoir une idée de projet est une chose, mais disposer des moyens nécessaires pour le concrétiser en est une autre. En d’autres termes, en plus des compétences nécessaires, les moyens financiers sont aussi indispensables.
Nombreux sont les projets qui ne voient pas le jour à cause d’un manque de financement. Pire encore, d’autres projets atterrissent sur un dépôt de bilan du fait de leur fragilité sur le plan financier. C’est la raison pour laquelle vous ne devez aucunement négliger ce point lors de la création de SAS. Lancez-vous dans un projet qui est en parfaite adéquation avec vos moyens financiers. De même, conservez une marge de manœuvre ainsi que des économies en guise de secours.
Prendre en compte le coût de la création d’une SAS
Le coût de création de la SAS est susceptible de varier en fonction des caractéristiques de la société. En effet, lorsqu’il y a un apport de bien immobilier au capital social, alors il faut que les statuts soient rédigés par acte authentique. Ceci entraîne une augmentation des frais de création. Voici un aperçu des frais que vous aurez à supporter :
- rédaction des statuts : de 0 à 2500 euros si vous faites appel à un notaire,
- rémunération du commissaire aux apports : de 500 à 3 000 euros,
- la publication de l’annonce légale : entre 200 et 500 euros,
- les frais d’immatriculation : entre 39 et 228 euros (au RCS) et à partir de 132 euros au RM,
- autres frais (RBE, BODACC) : jusqu’à 50 euros.
Afin de réussir la création de votre SAS, faites preuve de vigilance et persévérez. Gardez ce conseil en tête, même lorsque tout se porte bien et que votre activité a acquis une certaine notoriété auprès de la clientèle. N’oubliez pas que durant les premiers mois, l’entreprise est encore jeune. La moindre erreur stratégique pourrait entraîner sa faillite.